Le BSR (Brevet de Sécurité Routière) est un permis obligatoire en France pour conduire certains véhicules motorisés. Cet article explique la réglementation actuelle, les sanctions applicables et les démarches en cas de perte ou suspension, afin de clarifier les règles entourant ce permis.
La réglementation actuelle du BSR
Le Brevet de Sécurité Routière (BSR), devenu la catégorie AM du permis de conduire en 2013, est régi par une réglementation précise en France. Cette législation définit les conditions d'obtention et d'utilisation de ce permis permettant de conduire des cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur.
Conditions d'obtention du BSR
L'âge minimum pour obtenir le BSR est fixé à 14 ans. Les candidats doivent suivre une formation obligatoire comprenant une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique correspond à l'obtention de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR) de niveau 1 ou 2, ou de l'Attestation de Sécurité Routière (ASR) pour les personnes non scolarisées. La formation pratique, d'une durée de 8 heures, est dispensée par des auto-écoles agréées.
Spécificités du BSR
Contrairement au permis de conduire classique, le BSR ne fonctionne pas avec un système de points. Ainsi, aucun retrait de points n'est possible en cas d'infraction. De plus, il n'est pas possible de se voir retirer le BSR. Cette particularité s'explique par le fait que le BSR constitue une formation à la conduite et non un examen d'État.
Obligation de possession du BSR
L'article R211-2 du Code de la route stipule que la possession du BSR est obligatoire pour toute personne née après le 31 décembre 1987 souhaitant conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur. Les personnes nées avant cette date sont exemptées de cette obligation.
Réglementation européenne
Dans le cadre de l'harmonisation des permis de conduire au niveau européen, le BSR a été intégré à la catégorie AM du permis de conduire en 2013. Cette évolution permet une reconnaissance mutuelle des permis entre les pays membres de l'Union Européenne, facilitant ainsi la circulation des conducteurs de cyclomoteurs et quadricycles légers à l'échelle européenne.
Validité du BSR
Pour les titulaires ayant obtenu leur BSR avant le 19 janvier 2013, la validité du titre n'est pas limitée dans le temps. Cependant, il ne permet de conduire qu'en France. Pour les personnes ayant obtenu le BSR (permis AM) à partir du 19 janvier 2013, le permis est valable 15 ans et permet de conduire dans toute l'Union Européenne.
Les sanctions applicables en cas d'infraction
Le Brevet de Sécurité Routière (BSR) est un document obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur pour les personnes nées après le 31 décembre 1987. Bien que ce titre de conduite soit indispensable, il est soumis à des règles particulières en matière de sanctions.
Sanctions applicables en cas d'infraction
Contrairement au permis de conduire classique, le BSR ne peut pas être retiré en cas d'infraction. Cependant, cela ne signifie pas que les détenteurs de ce document sont exempts de sanctions. Différentes mesures répressives peuvent être appliquées en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise.
Conduite sans BSR
La conduite d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger sans être titulaire du BSR est considérée comme une contravention de deuxième classe. Cette infraction est passible d'une amende forfaitaire de 35 euros. Il est important de noter que cette sanction s'applique uniquement aux personnes nées après le 31 décembre 1987, qui sont légalement tenues de posséder ce document.
Excès de vitesse
Les conducteurs de cyclomoteurs détenteurs du BSR sont également soumis aux règles de limitation de vitesse. En cas d'excès de vitesse, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) : contravention de 3ème classe, amende forfaitaire de 45 euros
Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h : contravention de 4ème classe, amende forfaitaire de 90 euros
Il est à noter que ces amendes peuvent être majorées en cas de non-paiement dans les délais impartis. Ainsi, une amende de 3ème classe peut atteindre 180 euros, tandis qu'une amende de 4ème classe peut s'élever jusqu'à 375 euros.
Autres infractions
Les détenteurs du BSR peuvent également être sanctionnés pour d'autres types d'infractions au code de la route, telles que le non-respect des feux de signalisation, le défaut d'assurance ou encore la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Ces infractions sont soumises aux mêmes sanctions que pour les conducteurs de véhicules motorisés classiques, à l'exception du retrait de points qui n'est pas applicable au BSR.
Alternatives et solutions en cas de perte ou de suspension du BSR
En cas de perte ou de suspension du BSR, il existe des alternatives et solutions pour régulariser sa situation. Bien que le BSR ne puisse pas être retiré à proprement parler, il peut être perdu ou faire l'objet d'une suspension administrative. Voici les démarches à suivre dans ces situations.
Obtention d'un duplicata en cas de perte
Si vous avez égaré votre BSR, vous devez faire une demande de duplicata auprès de l'organisme agréé qui vous l'a délivré initialement. Selon l'arrêté du 28 juin 2007, ces organismes sont tenus de conserver pendant 10 ans les archives des titulaires du BSR. Pour obtenir un duplicata, vous devrez :
Contacter l'auto-école ou l'organisme formateur d'origine
Fournir une pièce d'identité
Remplir un formulaire de demande de duplicata
Régler les frais administratifs (variables selon les organismes, comptez entre 15 et 30€)
Le délai d'obtention du duplicata est généralement d'une à deux semaines.
Démarches en cas de suspension administrative
Bien que rare, une suspension administrative du BSR peut survenir dans certains cas graves. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez :
Attendre la fin de la période de suspension
Effectuer une nouvelle demande de BSR
Suivre à nouveau la formation pratique de 7h
Fournir les documents suivants :
Formulaire Cerfa n°14866*01
Photo d'identité récente
Copie de pièce d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Attestation de suivi de formation pratique
Coûts et délais
Le coût total pour refaire un BSR après suspension s'élève à environ 150-200€, comprenant les frais de formation et administratifs. Comptez un délai d'environ 3 semaines entre la fin de la formation et la réception du nouveau titre. Les documents fournis doivent être valides et datés de moins de 6 mois pour la photo et le justificatif de domicile.
Bien que le BSR ne puisse pas être retiré comme un permis de conduire classique, des sanctions financières s'appliquent en cas d'infraction. La réglementation pourrait évoluer pour renforcer la sécurité routière, notamment avec l'augmentation des véhicules électriques légers en circulation. Il est donc crucial de rester informé sur les éventuelles modifications futures.
L’objectif de l’assurance-maladie est de couvrir une personne lors des risques financiers liés aux soins lors de maladies. Cette garantie accorde également un revenu minimal dans le cas où l’affection empêche l’assuré de poursuivre son travail.
Garantie dépendance
La souscription à une assurance dépendance se fait de préférence aux alentours de 60 à 65 ans. Grâce à ce type de garantie, on perçoit des indemnisations pour payer les honoraires des aidants, adapter le logement pour rester chez soi ou pour payer les frais d’hébergement dans un établissement professionnel.
Assurance décès
La souscription à une assurance décès permet de protéger les proches des remboursements des dettes souscrites avant de mourir. Cette couverture permet aussi de financer l’achat d’un logement après 60 ans en souscrivant un crédit immo.